sommation
/sɔ.ma.sjɔ̃/
nom féminin
Origin
Latin
summonyre — appeler, sommer
Overview
Meaning Now
- Acte juridique par lequel une personne intime officiellement à une autre de faire ou de ne pas faire quelque chose.
- Action de sommer, de mettre quelqu'un en demeure de s'exécuter.
- Avertissement solennel adressé par les autorités pour ordonner une dispersion ou l'arrêt d'une activité illégale.
Language path
Latin → Ancien français → Français
Earliest form
sommacion
Earliest period
12e siècle
Journey
Le terme est étroitement lié au droit romain. Il a évolué pour désigner la procédure par laquelle un huissier notifie une obligation légale. L'usage militaire, comme les 'sommations d'usage' avant une intervention, est devenu très courant à partir du 19e siècle.
Evolution
- Latin vulgaire
summonyre
“citer en justice, appeler”
- Ancien français (12e s.)
sommacion
“ordre formel, sommation”
- Français moderne
sommation
“acte juridique d'injonction”
Connections
Word parts
somm-
root
du latin summonyre
-ation
suffix
suffixe nominal formant l'action
Related across languages
Anglais
summons
convocation, sommation
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